Les démarches à suivres avant la prise de possession de l’ouvrage

Au moment de la prise de possession, l’acquéreur procède à l’entrée des lieux et l’utilisation. Mais bien avant cette étape, il existe encore plusieurs formalités qui devront être entreprises pour que le transfert puisse être officialisé. Avant ce stade, il y a la réception de l’ouvrage qui est également une étape décisive. Et bien qu’elles soient différentes, ces deux étapes sont complémentaires. Voyons voir les démarches à suivre avant cette prise de possession.

La réception des travaux

Avant la prise de possession, la réception des travaux est l’une des étapes les plus importantes parce qu’elle vous permet de vérifier que les travaux sont conformes au contrat, et notamment aux règles de l’art. Grâce à cette formalité, vous octroyez un an pour réaliser des réclamations dans le cas où il y aurait des malfaçons ou des défauts de conformité avec ce qui a été convenu. Ici, il y aura un procès-verbal qui mentionne tous les détails des travaux qui doivent faire l’objet de révision.

Au moment de la réception, tous les détails comptent. Ce qui implique qu’un diagnostic rigoureux s’impose pour vérifier le bon fonctionnement de tous les équipements. Une procédure stricte est donc à suivre au moment de la réception. Et dans certains cas, un autre professionnel peut être engagé pour réaliser cette vérification.

Tous les types de réception

La réception des travaux peut prendre diverses formes. En tout premier lieu, il y a la réception expresse qui donne lieu au procès verbal. Ce dernier doit être daté, signé et visé par l’entrepreneur qui a pris en charge les travaux. Par la suite, il y a aussi la réception tacite qui se repose sur la prise de possession. Il n’y a donc pas de procès verbal parce que le propriétaire décide directement d’entrer sur les lieux. Bien entendu, cette forme de réception n’est pas à l’avantage du propriétaire.

Après, il y a aussi la réception judiciaire qui se manifeste quand il n’y a eu aucune réception amiable entre l’entrepreneur et le commanditaire des travaux. Si le propriétaire refuse de déclarer la prise de possession, le professionnel qui a réalisé les travaux peut engager une demande de réception judiciaire. Le cas inverse est aussi possible si c’est le professionnel qui ne déclare pas la prise de possession.

La prise de possession tacite

Plusieurs situations peuvent occasionner une prise de possession tacite, mais dans la majorité des cas, la prise de possession la plus appréciée des juges est celle qui est portée par le maitre d’ouvrage.

Quelques cas peuvent présumer une prise de possession tacite comme la prise de possession avec paiement de l’intégralité du prix, la prise de possession accompagnée d’une déclaration d’achèvement des travaux ou bien l’abandon du chantier par l’entrepreneur. Nombre de cas peuvent se présenter, mais quoi qu’il en soit, il y a des décrets et arrêtés qui encadrent chaque situation. Alors, il est possible que vous soyez amené à engager un avocat au moment de la réalisation de ces démarches.